Le Conseil des ministres adopte le projet de loi sur les conditions d'âge et parcours d'accès aux carrières dans les fonctions publiques

Le ministre de la Fonction publique a présenté hier en conseil des ministres un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 2 août 2005 relative aux conditions d’âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l’État. Cette ordonnance a supprimé les limites d’âge pour l’essentiel des procédures de recrutement dans la fonction publique, facilitant ainsi le développement de secondes carrières professionnelles. Les limites d’âge ne sont maintenues que dans quelques cas, notamment pour l’accès aux emplois dont la nature emporte une durée de carrière plus courte, à l’exemple de ceux classés en service actif, ainsi qu’aux emplois qui exigent une formation longue. L’ordonnance a par ailleurs créé le parcours d’accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l’État (PACTE) qui prévoit un nouveau mode de recrutement dans la fonction publique. Le PACTE offre ainsi la possibilité aux jeunes âgés de 16 à 25 ans sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue de bénéficier d’un contrat d’engagement d’une durée d’un à deux ans, alternant formation et stage dans l’administration. A l’issue du contrat, ils peuvent intégrer la Fonction publique en qualité de fonctionnaire titulaire à l’issue d’un examen à caractère professionnel visant à vérifier leur aptitude, sans à avoir à passer un concours.

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